CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Prestations de consultations de voyance par téléphone, par mail ou en cabinet.
Article 1 - Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Franck Stéphane ci-après dénommé le « Prestataire », fournit des prestations de consultations de voyance et/ou de guidance par téléphone, ci-après dénommées les « Services », à toute personne physique non professionnelle, ci-après dénommée le « Client ».
Article 2 - Identification du Prestataire
• Nom ou Dénomination Sociale : Franck Stéphane Voyance
• Forme juridique : Profession libérale
• Adresse du siège social :
Rue Tina 94260 Fresnes
• Téléphone : 06 82 26 97 21
• Adresse e-mail : franck-stephane-voyance@orange.fr
• Numéro d'immatriculation (SIRET/RCS/RM) : 400 522 157 000 33
Article 3 - Caractéristiques des Services
• Nature du Service : Consultation de voyance, médiumnité, tirage de cartes, astrologie, réalisées exclusivement par téléphone en cabinet ou par mail .
• Finalité : Les Services relèvent du domaine du divertissement, du développement personnel ou du bien-être. Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens, et non de résultats.
• Limites : Les consultations de voyance ne remplacent en aucun cas un avis ou un diagnostic médical, psychologique, juridique, financier ou professionnel. Le Client est seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences. Le Prestataire ne répondra à aucune question relative à la santé, la mort, la magie noire ou les travaux occultes.
• Durée et Déroulement : La durée et le déroulement de la consultation sont définis lors de la commande (ex : consultation de 30 minutes, tarif du forfait, choisi, etc.).
Article 4 - Commande et Réservation
• Processus : La commande s'effectue via le site internet en choisissant le forfait par téléphone ou par mail.
• Acceptation : Toute validation de commande ou de réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir été informé de manière claire et lisible des prix et des conditions essentielles du Service avant de valider sa commande.
• Confirmation : Le contrat est réputé conclu à réception par le Client de la confirmation de réservation par le Prestataire (par e-mail ou SMS).
Article 5 - Tarifs et Modalités de Paiement
• Prix : Les prix des Services sont indiqués en euros (€) Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils sont précisés sur le site internet et/ou communiqués lors de la réservation.
• Modalités de Paiement : Le paiement est exigible avant la consultation. Les moyens de paiement acceptés sont : Carte bancaire via plateforme sécurisée, PayPal ou par virement bancaire instantané.
• Absence de Dépassement : Sauf accord exprès du Client, le Prestataire s'engage à respecter la durée et le tarif convenus.
Article 6 - Droit de Rétractation et Annulation
• Absence de Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Dès lors que la consultation par téléphone est démarrée, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
• Annulation par le Client : Toute annulation par le Client doit être notifiée avant l'heure prévue. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, le prestataire se réserve le droit de conserver le montant total de la consultation.
• Retard : Tout retard du Client écourte d'autant la durée de la consultation prévue, sans qu'un remboursement ne puisse être réclamé.
• Annulation par le Prestataire : En cas d'annulation de la consultation par le Prestataire (imprévu, force majeure, problème de santé, etc.), une autre date sera proposée. Aucun remboursement ne sera effectué.
Article 7 - Obligations des Parties
• Obligations du Prestataire : Fournir le Service avec professionnalisme, diligence et confidentialité. Maintenir le secret professionnel sur les échanges.
• Obligations du Client : Fournir des informations exactes lors de la réservation. Adopter une attitude respectueuse et courtoise durant la consultation. S'assurer de disposer du matériel et de la connexion téléphonique nécessaires.
• Interruption pour Comportement : Tout comportement agressif, irrespectueux, menaçant ou injurieux du client entraînera l'interruption immédiate de la séance par le prestataire, sans possibilité de remboursement.
Article 8 - Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)
• Confidentialité : Tous les échanges verbaux lors de la consultation sont strictement confidentiels et ne seront jamais divulgués à des tiers.
• Données Personnelles : Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client (nom, prénom, numéro de téléphone, email) uniquement pour la gestion des rendez-vous et la facturation, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
• Droits du Client : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, à exercer auprès du Prestataire.
Article 9 - Responsabilité
• Limitation :
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de l'interprétation ou de l'utilisation des informations et prédictions obtenues lors de la consultation. Le prestataire s’engage à réaliser ses services avec bienveillance et professionnalisme. Aucune garantie de résultat n’est donnée, les ressentis, prédictions et messages pouvant varier selon les énergies du moment et les consultants. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions ou interprétations faites par le client à la suite de la séance.
• Force Majeure : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des Services due à un problème de santé, cas de force majeure ou à un problème technique indépendant de sa volonté (ex : panne de réseau téléphonique, coupure internet).
Article 10 - Droit Applicable et Règlement des Litiges
• Droit Applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.
• Médiation : En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire.
• Juridiction Compétente : À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
Copyright (c) ma-consultation-de-voyance.fr Franck Stéphane Tous droits réservés